Devez-vous payer la taxe « cabane de jardin » ?

Elle est appelé taxe « cabane de jardin » mais son nom officiel est « taxe d’aménagement ». Cette taxe doit être payée lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur votre terrain : une maison, un garage, une grange et même votre abri de jardin (y compris en préfabriqué). Pour être taxé, cet espace doit dépasser 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les escaliers ne comptent pas.

Sur les forums internet, les témoignages de contribuables surpris se multiplient.Très peu ont été informés de l’existence de cette taxe, entrée en vigueur en 2012 !!!!!!

Taxe d’aménagement

Mise à jour le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
Surface taxable 

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

 

Calcul

Assiette

L’assiette de la taxe d’aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).

En 2014, les valeurs au m² sont de :

  • 712 € (contre 724 € en 2013)
  • 807 € en Île-de-France (contre 821 € en 2013).

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

    • emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
    • habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
    • piscine : 200 € par m²,
    • éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
    • panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
    • aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 €par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.
  • Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.
  • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
  • Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.
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