Les pays membres de l’Union européenne ne sont pas obligés de faire bénéficier les citoyens des autres pays d’Europe de leurs aides sociales si ceux-ci ne cherchent pas de travailler

…  et cherchent seulement à toucher les prestations!

Mardi 11 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les Etats membres de l’Union européenne n’avaient aucune obligation de verser des prestations sociales à des citoyens venus d’autres pays européens uniquement pour pouvoir profiter de ces prestations financières.

Le cas particulier à l’origine de cette décision concernait une Roumaine installée en Allemagne, mais qui n’a pas obtenu d’autorisation de séjour parce qu’elle ne cherchait pas de travail. Elle s’était alors retournée contre l’agence de l’emploi allemande. La Cour de justice a donc pris partie pour l’agence pour l’emploi, estimant que l’Allemagne n’était pas obligée de donner des prestations sociales à la Roumaine qui était inactive.

La libre circulation, « ce n’est pas le droit d’avoir accès librement aux prestations sociales d’un pays membre »
Cependant, la Cour laisse le libre arbitre à chaque Etat pour décider de donner ou non des aides financières. Même si elle estimer que « l’une des conditions pour un permis de séjour est que les personnes économiquement inactives aient des ressources propres suffisantes ». Pourtant, le principe de libre circulation aurait pu prévaloir… Mais désormais, pour pouvoir séjourner dans un autre pays de l’Union européenne, un Européen devra pouvoir subvenir lui-même à ses propres besoins, ou chercher effectivement un travail…

De son côté, la Commission européenne s’est montrée plutôt d’accord avec la décision : « la Commission européenne a toujours estimé que le principe de libre circulation signifie le droit de se déplacer. Ce n’est pas le droit d’avoir accès librement aux prestations sociales d’un pays membre, et la décision de la cour a confirmé ceci ». Mais les associations, dont France Terre d’Asile, regrettent une « stigmatisation des étrangers ».

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